Accéder aux soins

POUR LES PERSONNES N’AYANT PAS ENCORE OBTENU LE STATUT ADMINISTRATIF DE DEMANDEUR D’ASILE :

EN CAS DE BESOIN DE CONSULTATION MEDICALE : LES PASS

Présentation : Les personnes nécessitant une consultation pourront être orientées vers les PASS (Permanences d’accès aux soins et à la santé). Il s’agit d’un parcours structuré depuis les années 90 pour permettre aux personnes en grande précarité, c’est-à-dire ne bénéficiant ni de l’AME ni de la CMU d’avoir accès aux soins: consultation médicale, examens complémentaires, hospitalisations, maternité, pharmacie etc., et ce sans frais. Le but est de donner la possibilité d’accéder aux soins comme tout autre citoyen. La plupart des PASS sont situées en hôpital public et sont dotées, comme chaque service, d’une équipe médicale, paramédicale et sociale. Parfois, ce système peut être rattaché à une structure de santé privée.

Fonctionnement : Il faut systématiquement rencontrer l’assistant.e sociale pour obtenir une carte de PASS (carton nominatif qui doit être montrée aux prochaines consultations médicales sur la PASS ou dans les autres services afin de prouver que la personne est dédouanée de frais).

Il est conseillé de s’orienter majoritairement vers les PASS ci-dessous: 

  • Saint-Antoine
  • Lariboisière
  • Saint-Louis (dermatologie et généraliste)
  • Hôtel dieu
  • Salpetrière (généraliste et dentaire)

La demande dans ces centres est très importante ; les places sur la liste d’inscrit sont vite prises. Afin d’optimiser les chances d’être reçu par un médecin et une assistante sociale, il est donc préférable de se rendre dans les PASS tôt le matin (7h30-8h).

EN CAS DE BESOINS SPECIFIQUES :

  • Dentaire : PASS Salpêtrière
  • Dermatologie : PASS Saint-Louis
  • Femmes enceintes : vers n’importe quelles urgences mater (Bichat, Lariboisiere, Debré, Tenon…)
  • Enfants : vers les urgences pédiatriques (Necker, Debré..)

EN CAS D’URGENCE :

  • Se rendre aux urgences le week-end et en dehors des horaires de PASS (9h – 17h du lundi au vendredi).
  • Si le malade est non mobilisable : contacter le 15.

POUR LES DEMANDEURS D’ASILE :

ACCEDER A LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (CMU) :

Tout demandeur d’asile en cours de procédure a accès au régime général d’assurance maladie, ou « couverture de base », qui est considéré comme un droit fondamental. Conformément à l’ article R. 380-1 du code de la sécurité sociale, les demandeurs d’asile sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois pour en bénéficier. Ils doivent néanmoins être en mesure de prouver la régularité de leur séjour en présentant :

  • soit une preuve de rendez-vous ou une convocation de la préfecture ;
  • soit un document provisoire de séjour (autorisation provisoire de séjour (APS) ou récépissé de l’OFPRA), accompagné d’une attestation de domiciliation.

La demande se fait auprès des services de la sécurité sociale (la Caisse primaire d’assurance maladie, CPAM) du lieu de résidence ou de domiciliation du demandeur d’asile. Celui-ci doit présenter les pièces justificatives attestant de la régularité de son séjour en France, de son état civil ainsi que du niveau de ses ressources. Le demandeur d’asile doit avoir perçu des revenus annuels inférieurs à 9 534 € l’année n-1 précédant la demande pour bénéficier de la CMU. En l’absence de document officiel attestant du niveau de ses ressources, le demandeur d’asile peut faire une déclaration sur l’honneur de son niveau de ressources.

La CMU, conformément à l’article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale external link , relève d’une « affiliation sans délai », c’est-à-dire que la date du dépôt du dossier est la date d’ouverture du droit à la CMU de base (il n’en est pas de même avec la CMU complémentaire ou CMU-C). De fait, les droits à la CMU de base sont permanents. En effet, elle a pour fonction de maintenir dans le système toute personne résidant en France de façon stable et régulière.

ACCEDER A LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE (CMU-C) :

La couverture complémentaire a pour fonction de prendre en charge les dépenses de santé non couvertes par le régime obligatoire d’assurance maladie (la CMU de base). Le bénéfice de ces deux volets permet au demandeur d’asile la prise en charge de ses frais médicaux et hospitaliers sans paiement préalable.

Les demandeurs d’asile qui souhaitent bénéficier de la couverture complémentaire peuvent en faire la demande en même temps qu’ils constituent leur dossier de demande d’affiliation à la CMU de base. Toutefois, les droits à la CMU-C ne sont ouverts qu’un mois après l’enregistrement du dossier. Le code de la sécurité sociale prévoit néanmoins l’existence d’une admission immédiate à la CMU complémentaire pour le demandeur d’asile « lorsque la situation […] l’exige ». Elle est justifiée chaque fois que le délai de procédure normale peut avoir des conséquences néfastes sur l’état de santé de l’intéressé. Le dossier doit être complet et accompagné d’une lettre du professionnel tel que le médecin pour appuyer la demande.

Conformément à la circulaire DSS/2A/99/701 du 17 décembre 1999, les droits sont ouverts pour une période d’un an à partir de leur notification à l’intéressé, même si le titre de séjour présenté dans le dossier est d’une durée inférieure à un an. Le bénéficiaire qui remplit encore les conditions au bout d’un an peut effectuer une demande de renouvellement.

Pour remplir un dossier CMU : http://www.cmu.fr/

ACCEDER A L’AIDE MEDICALE D’ETAT (AME) :

Les demandeurs d’asile en procédure prioritaire ou en procédure « Dublin », qui ne peuvent être affiliés à un régime de sécurité sociale et ne sont donc pas éligibles au titre de la CMU, peuvent bénéficier de l’aide médicale d’État (AME), conformément au décret du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État. Comme la CMU, l’AME constitue une prestation sociale permettant à ses bénéficiaires de recevoir des soins en établissements de santé comme en cabinet de ville.

Pour remplir un dossier AME : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3079.xhtml

SOURCES :

  • Site du Ministère de l’Intérieur
  • service-public.fr
  • http://www.cmu.fr/
  • Médecins et personnel soignant bénévoles à la Maison des Réfugiés.

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