Glossaire

 Perdu.e au milieu des acronymes? Ce glossaire devrait vous aider.

Désignations juridiques:

Un.e réfugié.e : une personne qui a dû fuir la persécution, la guerre, les catastrophes humanitaires.

Un.e réfugié.e au sens juridique : une personne dont la situation correspond à la définition qui se trouve dans la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Le statut juridique de « réfugié » est accordé par l’OFPRA ; il donne droit à un titre de séjour valable 10 ans.

Un demandeur / une demandeuse d’asile : une personne qui demande l’asile. La demande d’asile s’effectue auprès de l’OFPRA et de la préfecture. (voir document d’informations).

Un.e apatride : une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant. Certain.e.s (mais pas tous) réfugié.e.s sont apatrides. De la même façon, les apatrides ne sont pas forcément des réfugié.e.s.

Institutions et associations :

Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) :  établissement public, sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, chargé d’assurer en France l’application des conventions, accords ou arrangements internationaux concernant la protection des réfugiés. Il a été créé en 1952. C’est le « guichet unique » des demandes d’asile. Directeur : Pascal Brice

Entretien OFPRA : L’Office convoque chaque demandeur / demandeuse à une audition, sauf exceptions énumérées par la loi. L’audition a pour objet de permettre au demandeur d’asile d’exposer complètements les motifs de sa demande, de compléter ou rectifier son récit écrit et de clarifier les éventuelles zones d’ombre. Les questions de l’Officier de protection visent à obtenir une vision complète des évènements vécus par le demandeur et des motifs de ses craintes. Les déclarations orales du demandeur et ses réponses aux questions qui lui sont posées sont l’un des éléments essentiels pour apprécier lors de la phase d’instruction le bien-fondé des craintes de persécution. Cet entretien se déroule, si nécessaire, en présence d’un interprète (ce qui est le cas dans plus de 80% des entretiens réalisés à l’Ofpra)[1].

Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) : Créé en 2009, il est sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. L’OFII a la responsabilité de l’accueil et de l’intégration des migrants pendant les cinq premières années de leur séjour en France. Il a également pour missions l’accueil des demandeurs et demandeuses d’asile, les aides au retour et à la réinsertion participant au développement solidaire ainsi que la lutte contre le travail illégal.

France Terre d’Asile (FTDA): Association de soutien aux demandeurs d’asile et de défense du droit d’asile en France. Elle gère les plates-formes d’accueil et en particulier les domiciliations, mais elle s’est aussi spécialisée dans la gestion des CADA, entre autres missions (accueil des mineurs isolés étrangers, centre de Transit de Créteil, etc.). Depuis la loi sur l’asile de 2015 (voir Loi sur le droit d’asile: ce qui change en 2015), FTDA est l’opérateur unique pour la demande de rendez-vous en préfecture, et ses bureaux franciliens sont surchargés (pétition du Collectif Asile en Île-de-France). Directeur : Pierre Henry

La Cimade : Association de solidarité active avec les étrangers, membre de la Fédération protestante de France. Elle propose notamment des permanences juridiques et des domiciliations. Ses permanences sont particulièrement recommandées. Voir le site: http://www.lacimade.org/

Dom’Asile : Association de domiciliation et d’accompagnement des demandeurs d’asile.

Hébergement:

Centre d’hébergement d’urgence (CHU) : Structures d’accueil spécialisées, ouvertes aux personnes en détresse ou sans abri pour une durée provisoire. Certains proposent les services de professionnels pour construire un projet durable de réinsertion sociale, voire organisent une prise en charge médico-psychologique. Cependant, de nombreux centres sont aujourd’hui inadaptés à la prise en charge des futur.e.s demandeur-se.s d’asile (pas de droit de visite, aucun moyen de transport, peu ou pas de nourriture, difficulté d’accès aux soins et aux procédures administratives). On compte environ 30 CHU répartis à Paris et en Île de France.

Centre d’Accueil et d’Orientation (CAO): structures d’urgence destinées aux migrant.e.s.

Centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) : Un Centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) est un foyer ou dispositif hôtelier spécialisé pour l’hébergement des demandeurs d’asile durant le temps d’examen de leur demande.

Centre provisoire d’hébergement (CPH) : Les CPH sont censés prendre le relais des CADA en hébergeant les personnes reconnues par l’OFPRA comme réfugiées. Ils comprennent des services d’accompagnement pour la recherche d’emploi et de logement.

Camp, squat : Les réfugié.e.s nouvellement arrivé.e.s en France ne bénéficient souvent d’aucune structure d’accueil (les CHU étant débordés) et leurs conditions de vie demeurent longtemps, avant qu’ils ne puissent faire leur demande d’asile et être pris en charge, extrêmement précaires. Les principaux camps étaient ceux de La Chapelle (évacué le 2 juin) et d’Austerlitz (évacué le 17 septembre, en même temps que la Place Jules Joffrin) – mais aussi la Halle Pajol le 29 juillet, le camp de la Porte de Saint-Ouen, le square Jessaint, le squat de l’ancien Lycée Jean Quarré, le campement de Stalingrad ou de la Gare de l’Estetc. Depuis la mobilisation de l’été 2015, ces camps tendent à disparaître en faveur de centres d’hébergement d’urgence en Île de France, dont l’insuffisance n’empêche pas la formation de nouveaux camps de fortune.

Opérateurs :

Emmaüs Solidarité : association issue de l’ensemble associatif Emmaüs, Emmaüs Solidarité est mandaté et partiellement financé par l’Etat afin d’accueillir les réfugié.e.s et migrant.e.s dans des CHU, CADA et CHRS. C’est un des opérateurs principaux du logement des réfugiés. Le 2 octobre 2015, Emmaüs a déclaré entrer en résistance active contre la politique du gouvernement, ce qui marque un tournant dans l’histoire de ses relations avec l’Etat sur ces thématiques.

Aurore : Autre opérateur essentiel dans l’hébergement des migrant.e.s et réfugié.e.s en cours de procédure. Aurore est financé par l’Etat et s’affirme « en cohérence avec les logiques des politiques publiques des territoires couverts ».

Adoma: Opérateur de logements sociaux (notamment pour les réfugié.e.s statutaires)

Financement:

L’allocation pour demandeur d’asile (ADA): a été créée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. Elle a remplacé l’allocation temporaire d’attente (ATA) et l’allocation mensuelle de subsistance (AMS). L’OFII est chargé de la gestion de cette allocation dont le paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement. Elle est versée pendant la période d’instruction de la demande d’asile ou jusqu’au transfert effectif vers un autre Etat responsable de l’examen de la demande d’asile,

Revenu de Solidarité active (RSA): Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes âgées d’au moins 25 ans et aux personnes âgées de 18 à 24 ans si elles sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. Il est reversé aux réfugié.e.s statutaires. C’est l’OFII qui est en charge de son versement.

Mesures:

Centre de rétention administrative (CRA) : En France, les centres de rétention administrative (C.R.A.) sont utilisés pour retenir les étrangers auxquels l’administration ne reconnaît pas le droit de séjourner sur le territoire français et a décidé de procéder à leur éloignement forcé1. Ils sont retenus pour organiser leur voyage vers un pays qui accepte de les recevoir, le plus souvent celui dont ils ont la nationalité. Il est possible d’exercer des recours devant la justice en cas de placement en CRA.

Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) : l’OQTF est une mesure administrative d’éloignement des étrangers. Lorsqu’un préfet refuse, pour un motif autre que la menace pour l’ordre public, la délivrance d’un titre de séjour, d’un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, ou qu’il retire un tel document, il peut assortir sa décision d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision mentionne le pays à destination duquel l’étranger sera renvoyé d’office s’il ne quitte pas le territoire dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’OQTF. Cette mesure n’a pas à faire l’objet d’une motivation particulière, car elle découle de la décision de refus de séjour. Il est possible d’exercer un recours devant le président du tribunal administratif.

[1] Source : www.ofpra.gouv.fr

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