Loi sur le droit des étrangers: ce qui change en 2015

Pour se mettre à jour sur le droit des étrangers et les nouvelles procédures de demande d’asile (fin des domiciliations, centralisation des demandes à l’OFII, procédure accélérée…) suite à l’adoption de la loi sur le droit des étrangers du 29 juillet 2015, merci de lire la note de l’association BAAM (Bureau d’Accueil et d’Accompagnement des Migrants): Note réforme de l’asile (possibilité de télécharger le fichier pdf).

Pour en savoir plus: Brochure Gisti

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